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Circulaire concernant l'exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle
Cette circulaire du directeur des contributions directes du 5 mars 2009 détaille le régime d'exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle.
La loi du 21 décembre 2007 a, entre autres, introduit un nouvel article 50bis dans la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Le nouvel article 50bis L.I.R. instaure une exonération partielle à raison de 80% des revenus nets positifs dégagés par certains droits de propriété intellectuelle.
Les dispositions du nouvel article 50bis L.I.R. s’appliquent à partir de l’année d’imposition 2008, c’est-à-dire aux exercices d’exploitation clôturés après le 31 décembre 2007. L’article 50bis L.I.R. complète le catalogue des prescriptions régissant le bénéfice commercial. En vertu des articles 64 et 93, alinéa 1er L.I.R., les dispositions dudit article s’appliquent non seulement dans le cadre de la détermination du bénéfice commercial, mais encore dans le cadre de la détermination du bénéfice agricole et forestier, ainsi que du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale. Par contre, les droits de propriété intellectuelle faisant partie du patrimoine privé du contribuable ne sont pas éligibles aux fins de l’application de l’article 50bis L.I.R.
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