Veille juridique - Luxembourg - du 01/09/2007 au 31/12/2007

Par Stéphan LE GOUEFF, Avocat, et Hervé WOLFF, LG@vocats, Luxembourg

Télécharger le document en PDF

Les différents liens hypertextes insérés dans ce document renvoient directement aux textes accessibles sur les sites www.legilux.lu et www.chd.lu. La compilation ci-dessous n’est pas exhaustive et vise uniquement à fournir un éclairage concis sur certains textes qui ont retenu notre attention pendant la période en cours.

 

  1. Principales lois et principaux règlements grand-ducaux

 

BANCAIRE

Loi du 7 novembre 2007 : Adéquation des fonds propres - entreprises d'investissement

L’objet principal des deux directives, transposées par cette loi, est d’introduire au niveau communautaire le pendant de l’accord-cadre sur la convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres adopté le 26 juin 2004 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (communément appelé "Bâle II").

Cette loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois les dispositions relatives à la gouvernance interne (article 22 de la directive 2006/48/CE), aux pouvoirs de la CSSF (article 136 de la directive 2006/48/CE) et les différentes dispositions relatives au contrôle consolidé dont notamment l’article 129 de la directive 2006/48/CE.

Les autres nouvelles dispositions, qui sont d’ordre technique, comme le calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit, pour risque opérationnel et pour risques de marché, ou la définition des fonds propres, seront transposées sur base de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier par voie de circulaires CSSF.

Sur beaucoup de points les dispositions introduites dans la loi ne constituent pas vraiment des modifications fondamentales par rapport aux exigences existantes, dans la mesure où elles sont déjà appliquées dans la pratique de la surveillance prudentielle au Luxembourg.

Toutefois, il y a lieu de relever deux modifications importantes par rapport à la situation actuelle :

-          d’une part, la directive 2006/48/CE prévoit un renforcement de la coopération entre autorités compétentes impliquées dans la surveillance de groupes bancaires européens ; et

-          d’autre part, les articles 15 et 43 de la loi prévoient, conformément à l’article 129 de la directive 2006/48/CE qu’ils transposent, que l’autorité de surveillance prudentielle luxembourgeoise est obligée d’exécuter des décisions prises par une autorité de surveillance prudentielle de l’Union européenne en charge de la surveillance prudentielle de la maison mère d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé au Luxembourg, en cas de désaccord sur la validation d’un modèle utilisé par une banque ou par une entreprise d’investissement pour le calcul des exigences de fonds propres.

 

FISCALITE

Loi du 21 novembre 2007 : Convention de double imposition – deuxième avenant Luxembourg – France

La modification concerne la taxation des biens immobiliers détenus par une entreprise. L’article 3.1 de la convention dispose que :

"Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés.

Cette disposition s’applique également aux bénéfices provenant de l’aliénation desdits biens".

L’avenant ajoute deux paragraphes qui intègrent sur le même principe que l’article 3.1 d’une part les revenus provenant de l’exploitation et de l’aliénation des biens immobiliers d’une entreprise, et d’autre part les gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts visés dans à l’article 1 de la Convention.

Concrètement, cela signifie que les revenus locatifs et les plus values relatifs aux biens immobiliers détenus par une société luxembourgeoise en France seront taxables en France. L’entrée en vigueur de cet avenant met donc fin au régime de double non imposition rendu possible par l’interprétation faite des dispositions pertinentes de la Convention par les juridictions luxembourgeoises dans l’affaire "La Costa".

Loi du 21 décembre 2007 : Impôts directs et indirects

Les principales dispositions que cette loi prévoit sont les suivantes :

-          l'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par le relèvement de 6% des tranches du tarif de l'impôt sur le revenu ;

-          L’imposition collective des partenaires est possible sur demande conjointe et à condition d'avoir partagé pendant toute l'année d'imposition un domicile ou une résidence commune si le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition ;

-          Les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif ;

-          L’introduction d’un boni pour enfant. Il s’agit d'un bonus fiscal pour enfants à charge destiné à remplacer à partir du 1er janvier 2008 la modération d'impôt pour enfants dont profitaient les familles assujetties à l'impôt sur le revenu. Le bonus fiscal est fixé à EUR 922,5 par enfant  et par an et sera alloué à toutes les familles qui ont des enfants à charge (qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur le revenu) ; et

-          L’extension du taux de TVA super réduit de 3% à "la réception de services de radiodiffusion et de télévision autres que ceux dont le contenu est destiné exclusivement aux adultes, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé".

 

ASSURANCES

Loi du 5 décembre 2007 relative à la surveillance des entreprises de réassurance

La réassurance permet aux assureurs directs à la fois une répartition plus large des risques à un niveau global, et une augmentation de leur capacité de souscription et de couverture.

Cette loi transpose en droit luxembourgeois deux directives européennes : l’une relative à la réassurance et l’autre concernant les comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.

La directive sur la réassurance instaure un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté européenne, inspiré du cadre applicable aux entreprises d’assurances. La loi met en place, outre le principe du contrôle par l’Etat membre d’origine, notamment les mesures suivantes :

-          Un système d’agrément, permettant aux entreprises de réassurance d’exercer leurs activités partout dans l’Union européenne. La loi fixe une série de conditions que les réassureurs doivent remplir pour pouvoir être agréés. En outre, elle inclut un certain nombre d’exigences visant à garantir la solidité financière des réassureurs et donc la stabilité des marchés de l’assurance dans l’Union européenne ;

-          Des règles prudentielles concernant notamment les marges de solvabilité et les exigences de capital minimum, ainsi que des mesures à prendre par l’autorité de surveillance vis-à-vis des entreprises de réassurance en difficultés ; et

-          Les captives de réassurance : ce concept, repris de la directive européenne, est d’une importance particulière pour le secteur luxembourgeois de la réassurance. Selon la loi, le concept « captive de réassurance » désigne une entreprise de réassurance détenue par une entreprise autre qu’une entreprise d’assurances et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l’entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d’un ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie. Ces captives de réassurance ne réassurent que les risques des grands groupes industriels et commerciaux internationaux auxquels elles appartiennent et présentent dès lors un profil de risque différent des réassureurs professionnels. De ce fait elles peuvent bénéficier d’un régime spécifique en matière de fonds propres, prévu dans la nouvelle loi.

La directive concernant les comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance vise à poursuivre la modernisation du droit comptable communautaire et impose des règles plus strictes en matière de gouvernance d’entreprise, notamment afin de prévenir et de combattre des malversations financières et les pratiques irrégulières des sociétés.

Enfin, la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances fait l’objet de quelques modifications : le Commissariat aux assurances fait l’objet d’une réforme visant à aménager son organisation et ses pouvoirs.

 

DROIT PUBLIC

Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes

Cette loi met en place un service volontaire, qui selon l’article 1er de la loi, a pour but de développer la solidarité entre les jeunes, de promouvoir leur citoyenneté active, de favoriser la compréhension mutuelle entre eux ainsi que de constituer pour eux une expérience d’apprentissage et d’orientation en leur facilitant l’exercice d’activités d’intérêt général dans le cadre d’un projet déterminé ou dans le cadre d’un programme national ou communautaire appelé programme de volontariat.

Les projets de service volontaire relèvent des domaines suivants : travail social et éducatif, culture, tourisme, sport, engagement pour la paix et réconciliation internationale, protection de l’environnement et coopération au développement.

Le service volontaire est défini comme une activité à plein temps, non lucrative et non rémunérée, au bénéfice de la collectivité et qui est de la part du volontaire l’expression d’une décision libre et personnelle. 

Enfin, pour mettre en œuvre les projets de service volontaire, les candidats, ayant accompli leur scolarité obligatoire et âgés de moins de 30 ans, doivent conclure une convention de volontariat avec un organisme de droit public ou privé implanté au Luxembourg qui aura préalablement obtenu un agrément du ministre ayant la jeunesse dans ses attributions.

 

DROITS FONDAMENTAUX

Loi du 21 décembre 2007: Egalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

L’objectif de la loi est de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services en dehors du domaine du travail et de l’emploi en vue de mettre en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La loi vise le harcèlement et le harcèlement sexuel, considérés comme des discriminations, et dès lors interdits. L’article 2 de la loi distingue entre :

1. la discrimination directe, situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable ; et

2. la discrimination indirecte, situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires;

Afin de garantir la défense des droits des victimes, ces dernières pourront réclamer soit une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à EUR 1000 (dans ce cas, la victime n’a pas à prouver l’étendue du préjudice moral), soit une indemnisation correspondant au dommage réellement subi (dans ce cas, la victime doit prouver l’étendue du préjudice moral).

 

DROIT CONSTITUTIONNEL

Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l’article 16 de la Constitution

Le nouvel article 16 de la constitution dispose désormais : "Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi ". 

La modification tient à une des caractéristiques de l’indemnisation qui, selon l’ancien article 16 devait être préalable. Le caractère préalable de l’indemnisation a été supprimé, suite à trois arrêts rendus par la Cour constitutionnelle en date des 7 février 2003 et 12 mai 2006 invalidant certaines dispositions de la législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, car étant contraire au principe de l’indemnité préalable de l’expropriation.

 

COOPERATION JUDICIAIRE

Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Cette Convention harmonise un certain nombre d’infractions pénales, telles que la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption, et l'entrave au bon fonctionnement de la justice.

Elle prévoit également des mesures pour améliorer la coopération judiciaire entre les États, notamment en matière d'extradition, d'entraide judiciaire, et d’enquêtes conjointes entre les Etats.

En outre, la Convention contient des dispositions relatives notamment à la protection des témoins et des victimes, à la prévention de la criminalité transnationale organisée, ainsi que des dispositions relatives à la coopération entre les personnes qui participent ou qui ont participé à des groupes criminels organisés et les services de détection et de répression.

 

DROIT DES ETRANGERS

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales

Ce règlement grand-ducal vise à remplacer, pour les ressortissants de l’Union européenne (plus ceux de Norvège, du Lichtenstein et de la Suisse) la carte de séjour par une attestation d’enregistrement. Le but est de simplifier les démarches administratives et donc la libre circulation au sein de l’Union européenne.

L’enquête de police pour les demandeurs de carte de séjour est donc supprimée. Des conditions sont cependant requises pour obtenir une attestation d’enregistrement : il faut pouvoir justifier de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, ou pour les étudiants, justifier d’une inscription effective dans un établissement public ou privé agréé. Plus largement, le demandeur doit pouvoir justifier de disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.

En outre, les membres de la famille des ressortissants devront également demander une attestation d’enregistrement en cas de séjour sur le territoire luxembourgeois d’une durée supérieure à trois mois.

Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2008. On peut souligner que ces nouvelles mesures sont applicables aux demandes de cartes de séjour introduites avant cette date et dont l’instruction est pendante.

 

  1. Principaux projets de loi

 

Il est possible de consulter les projets de lois cités en les sélectionnant dans la liste générale des projets de loi disponibles sur le site de la Chambre des Députés

www.chd.lu/fr/portail/role/lois/detail.jsp

 

DROIT FISCAL

Projet de loi n° 5780 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

Dépôt: Ministre du Trésor et du Budget, le 20/09/07

Par la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (Mém. A - N° 214 du 28 décembre 2005), les agents payeurs établis au Luxembourg sont obligés de procéder à une retenue à la source de 10 % sur les intérêts attribués à leurs clients résidents, personnes physiques. Cette retenue est libératoire dans le chef du bénéficiaire des revenus. Le but recherché par l'introduction de cette retenue à la source libératoire est de garantir une certaine imposition des intérêts touchés par les personnes physiques.

Ce projet de loi a pour objet de modifier la loi du 23 décembre 2005. Etant donné que le Luxembourg ne peut pas obliger les agents payeurs établis hors du Luxembourg à retenir à la source un impôt luxembourgeois, un élargissement des dispositions existantes aux agents payeurs étrangers n'est pas possible. Afin de permettre une imposition au taux de 10 %, avec les mêmes exemptions que celles prévues en cas de retenue interne, le projet de loi accorde au bénéficiaire effectif des revenus l'option d'introduire lui-même une déclaration spéciale au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts, des intérêts qui lui ont été attribués par certains agents payeurs établis hors du Luxembourg. Ces intérêts sont alors soumis à un prélèvement libératoire de 10 %. Le prélèvement s'opère sur les mêmes montants qui seraient soumis à la retenue libératoire si l'agent payeur était établi au Luxembourg.

A défaut de souscription d'une déclaration des revenus soumis au prélèvement et de la retenue y afférente, les revenus font partie du revenu provenant de capitaux mobiliers imposables par voie d'assiette, si les conditions des articles 117 et 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (L.I.R.) concernant l'impôt sur le revenu sont remplies.

 

CONCURENCE

Projet de loi N°5816 portant réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

Dépôt : Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur : 10/12/07

Ce projet de loi vise à réformer le Conseil de la concurrence et à le doter de moyens plus efficaces pour mener une action active et vigoureuse en faveur du développement du libre jeu de la concurrence. Les moyens mis en œuvre devant réaliser cet objectif s’articulent autour de trois axes :

-          La concentration de toutes les compétences au sein d'une même autorité, ce qui requiert une modification de la structure institutionnelle adoptée en 2004. Ce serait donc le service dénommé « Inspection de la concurrence » au sein du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur qui serait supprimé. L'exécution des missions qui lui étaient confiées seraient alors directement rattachées aux fonctions du Conseil de la concurrence ; Le projet justifie cette mesure pas des considérations financières, mais surtout dans un souci d’efficacité. En effet, la coexistence de ces deux autorités entre 2004 et 2006 a entraîné certains blocages en raison de divergences et d’un manque de collaboration;

-          Un réaménagement des règles procédurales dans un souci de simplification administrative. Plus précisément, le projet veut améliorer l'efficacité de l'action de l'autorité de concurrence dans les procédures individuelles de recherche et de sanctions des infractions en supprimant ou en aménageant les différentes règles de procédure qui révèlent en pratique des lacunes ; et

-          L’attribution de pouvoirs supplémentaires à l’autorité de concurrence en la dotant d’outils supplémentaires (pouvoir consultatif, exécution d'enquêtes de marché et sectorielles).

 

SECTEUR FINANCIER

Projet de loi N°5810 relative aux acquisitions dans le secteur financier

Dépôt: Ministre du Trésor et du Budget, le 05/12/07

L’objectif de la Directive, que ce projet de loi vise à transposer, est de faciliter les consolidations transfrontalières dans le secteur financier. A cet effet la Directive clarifie le processus d’autorisation prudentielle des acquisitions et augmentations de participations qualifiées dans le secteur financier et en améliore la transparence de manière à renforcer la sécurité juridique pour les parties concernées.

La Directive modifie le cadre juridique existant tant en ce qui concerne la procédure d’autorisation qu’en ce qui concerne les critères à appliquer par les autorités compétentes pour les besoins de l’évaluation de l’acquisition envisagée.

Les critères à appliquer pour l’évaluation prudentielle sont énoncés clairement et les acteurs du marché les connaissent d’avance. Il en résulte une plus grande prévisibilité du processus d’autorisation et par conséquent une sécurité juridique renforcée. L’établissement d’une liste fermée de critères d’évaluation contribue en outre à l’harmonisation du traitement des demandes de fusion et d’acquisition dans les Etats membres. Ces critères sont au nombre de cinq: l’honorabilité professionnelle du candidat acquéreur, l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui sera amenée à diriger l’établissement à l’issue de l’opération d’acquisition, la solidité financière du candidat acquéreur, le respect permanent des directives sectorielles concernées, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Afin de conférer à la procédure d’évaluation un caractère clair et prévisible, la loi fixe non seulement le cadre temporel dans lequel l’évaluation prudentielle doit être menée à bien, mais définit également des échéances à respecter par les entreprises et les autorités compétentes.

Projet de loi N°5811 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Dépôt : Ministre du Trésor et du Budget, 05/12/07

Ce projet de loi porte sur les obligations et comportements à respecter par les professionnels afin de leur éviter d’être abusés par des criminels blanchisseurs ou terroristes.

Il y a lieu de relever essentiellement les points suivants:

-          L’introduction d’une approche générale basée sur les risques, approche introduisant plus de flexibilité et dont l’idée sous-jacente est que les professionnels devraient concentrer leurs efforts surtout sur des clients, activités et produits présentant un risque en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme. Les régimes de vigilance simplifiée et de vigilance renforcée sont des exemples légaux de cette approche tant réclamée par le secteur privé en 2003 lors de la révision des 40 recommandations du GAFI ;

-          Une augmentation du degré de précision de certains concepts tels que par exemple la définition du bénéficiaire effectif (toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée).

-          La reconnaissance que les professionnels, pour procéder aux mesures d’identification, peuvent se référer à des tiers déterminés ;

-          Une extension du champ d’application aux prestataires de services aux sociétés et fiducies ainsi qu’aux marchands traitant en espèces pour un montant supérieur ou égal à EUR 15.000 ; et

-          L’exigence d’un suivi du respect par les professionnels des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

 

DROIT PUBLIC

Projet de loi N°5779 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays

Dépôt : Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur, le 19/09/07

Ce projet de loi a pour but de continuer à favoriser le développement économique des régions Sud, Est et Nord, au moyen d’aides à caractère incitatif pour favoriser les projets d’investissement et d’implantation.

Il met en place une nouvelle carte des aides régionales, plus ciblée, étant donné que le plafond de couverture de la population passe de 32% à 16% (avec une période transitoire où une couverture de 21% peut être maintenue), ce qui couvre une population de 69.600 habitants (selon le recensement de 2001).

Concernant l’intensité de l’aide, le plafond est de 10% des dépenses admissibles, selon la notion d’ "Equivalent Subvention Brut " (modification par rapport à la notion appliquée antérieurement, l’ " Equivalent Subvention Net ").

Trois instruments d’aide sont prévus : la subvention en capital (le plus utilisé), la bonification d’intérêts (instrument alternatif prévu pour les projets comportant un risque élevé), et l’exemption d’une partie du bénéfice. En outre, est introduit un nouvel instrument d’aide réservé exclusivement aux petites entreprises nouvelles, dont la création dans une des régions éligibles remonte à moins de deux ans.

 

DROIT SOCIAL

Projet de loi N°5788 relative à l’information et la consultation des travailleurs

Dépôt : Ministre du Travail et de l’Emploi, le 04/10/07

Parmi les nouveautés de ce projet de loi, directement inspiré de la directive européenne, on peut souligner la mise en place d’un droit à l’information et à la consultation de la délégation du personnel sur la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise et de l’établissement ainsi que sur les éventuelles mesures d’anticipation envisagées, notamment en cas de menace sur l’emploi (nouvel article L. 414-4 (3) du code du travail).

Est en outre introduit un droit d’information et de consultation sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail, et y compris celles ayant lieu dans le cadre d’un licenciement collectif ou d’un transfert d’entreprise.

Projet de loi N°5802 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Dépôt : Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, le 07/11/07

Les modalités d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois des différentes catégories sont redéfinies autour de trois grands sujets :

1. Le droit à la libre circulation du citoyen de l’Union européenne : la principale nouveauté consiste à allouer aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier ininterrompu. Corrélativement, les possibilités de mettre un terme au droit de séjour des citoyens de l’Union sont clairement circonscrites.

2. Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers : plusieurs mesures concrètes sont mises en place :

-          la création d’un titre de séjour unique pour les travailleurs salariés ressortissant tiers, qui combine permis de travail et permis de séjour ;

-          l’instauration d’une “carte bleue“ (prévue par la Commission européenne) pour les travailleurs hautement qualifiés permettant un accès privilégié au marché du travail ;

-          la mise en place d’un titre de séjour pour travailleur indépendant accordé aux ressortissants de pays tiers qui justifient d’un certain nombre de conditions ;

-          la création de titres de séjour distincts pour étudiants, élèves, stagiaires, volontaires et chercheurs, afin de consolider la compétitivité du Luxembourg dans le domaine de l’éducation et de la recherche,

-          la création de titres de séjour spécifiques, notamment pour les sportifs ;

-          la fixation des conditions à respecter en vue du regroupement familial (relevant jusqu’à présent de la pratique administrative) ;

-          l’instauration d’un statut de résident de longue durée, qui s’acquerrait (de manière non automatique) après une durée de résidence légale et ininterrompue, sauf exceptions, sur le territoire luxembourgeois pendant les cinq années qui ont précédé l’introduction de la demande.

3. Les limitations au droit d’entrée et de séjour : sont notamment prévues des sanctions plus sévères visant à lutter contre l’immigration clandestine. En particulier, des sanctions accessoires dans le chef des employeurs occupant des travailleurs illégaux sont prévues par le projet de loi.

 

  1. Texte européen

 

DROIT INTERNATIONAL PRIVE 

Adoption du Règlement CE N°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II ")

Ce règlement, directement applicable au Luxembourg, a pour objectif d’harmoniser, au sein de l’Union Européenne, le droit international privé et plus précisément les règles de conflits de lois relatives aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Sont toutefois exclues du champ d’application du règlement certaines obligations non contractuelles notamment celles qui découlent des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, de relations de famille, des régimes matrimoniaux, d’instruments négociables.

Le concept d’obligation non contractuelle, dans la mesure où il varie d’un Etat à l’autre doit être entendu comme un concept autonome. Dès lors, le dommage vise toute atteinte résultant d’un fait dommageable, d’un enrichissement sans cause, d’une gestion d’affaires, ou d’une culpa in contrahendo  (transactions menées avant la conclusion d’un contrat).

Le texte consacre deux règles générales de conflit de loi : la loi choisie par les parties (le choix ne peut cependant porter atteinte à l’application des dispositions auxquelles la loi du pays normalement désignée ne permet pas de déroger par accord), et à défaut, la loi du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage survient et quels que soient le ou les pays dans lesquels les conséquences indirectes de ce fait surviennent. Ainsi, le choix entre la loi du pays ou le fait générateur s’est produit et la loi du pays ou le dommage est survenu n’est plus possible.

Deux exceptions sont toutefois prévues : lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s’applique. En outre, s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable, présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (contrat entre les parties par exemple), la loi de cet autre pays s’applique.

Le règlement européen met également en place des règles de conflit particulières en matière de responsabilité des produits, de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre concurrence, d’atteinte à l’environnement, et en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue le 11 janvier 2009.

bizart