La responsabilité pénale des personnes morales au Luxembourg

Par Hervé WOLFF et Dorothée CIOLINO, LG@vocats, Luxembourg, Mai 2007

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Le projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois, a été adopté par le conseil de gouvernement le 30 mars 2007, et déposé à la chambre des députés le 20 avril 2007[1]. Le projet de loi vise à modifier le code pénal, dans lequel serait inséré un chapitre relatif aux “peines applicables aux personnes morales“, mais aussi le code d’instruction criminelle, complété notamment par un titre sur les “procédures menées à l’encontre des personnes morales“.

Bien que le principe de la responsabilité pénale des personnes morales existe dans de nombreux pays, le droit luxembourgeois ne reconnaît pas encore un tel principe. Ainsi, lorsqu’une infraction est commise par une personne morale, ce sont les dirigeants en leur nom personnel, qui sont poursuivis et pénalement condamnés.

C’est donc bien un changement radical que s’apprête à opérer le législateur. Comme l’indique le projet de loi :

“Par l’introduction de ce régime, une personne morale engage sa responsabilité pénale lorsqu’un crime ou un délit est commis en son nom et dans son intérêt par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs des membres de ses organes légaux“.

Avant d’étudier le régime de responsabilité pénale des personnes morales envisagé dans le projet de loi, il est intéressant de comprendre ce qui a amené le Luxembourg à ce changement majeur.

  1. Un changement nécessaire

Il est établi aujourd’hui que de nombreuses infractions sont commises par des personnes physiques agissant au nom et sous le couvert d’une personne morale, telle une société. Plus précisément, la commission de certaines infractions s’avère facilitée par l’intermédiaire d’une personne morale, en particulier, le blanchiment d’argent (articles 506-1 et suivants du code pénal), le financement du terrorisme (article 135-5 du code pénal), l’abus de confiance (articles 491 et suivants du code pénal), l’escroquerie (articles 496 et suivants du code pénal), ou la corruption (articles 256 et suivants du code pénal). De ce fait, même si l’arsenal répressif est de plus en plus étendu, il paraît difficile de contester que la lutte contre ce type d’infractions sera plus efficace si les personnes morales peuvent faire l’objet de poursuites.

Au plan européen et international, l’adoption de divers instruments visant à lutter contre la criminalité transnationale s’est multipliée. Surtout, en étant partie prenante à de nombreux textes, le Luxembourg s’est engagé à introduire la responsabilité pénale des personnes morales dans son droit interne.

  • Au niveau de l’union européenne, la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 26 octobre 2005 impose aux Etats membres de prévoir des sanctions à l’encontre des personnes morales car “des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations complexes de blanchiment ou de financement du terrorisme“.

En outre, plusieurs décisions-cadre couvrant chacune des domaines spécifiques, enjoignent les Etats membres de sanctionner les personnes morales.

Par exemple, la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé prévoit que les personnes morales peuvent être tenues responsables pour les actes de corruption, si ceux-ci sont commis à leur bénéfice par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de l'entreprise.

De son coté, la décision-cadre du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains énonce que la personne morale est responsable si l'infraction est commise pour son compte par une autre personne qui agit individuellement ou comme membre d'un organe de la personne morale, ou qui exerce un pouvoir de décision. Elle ajoute que les sanctions pour les personnes morales sont “effectives, proportionnées et dissuasives“.

D’autres décisions-cadre qui incriminent les personnes morales couvrent la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement, la lutte contre le faux monnayage, ou la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

  • Au niveau international, dans le cadre de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), la Convention du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales préconise la responsabilité des personnes morales. L’article 2 dispose ainsi :

“Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger.“

Dans le cadre du Conseil de l’Europe, on peut notamment citer la nouvelle Convention du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui prévoit un régime de responsabilité des personnes morales.

Enfin, dans le cadre de l’ONU (Organisation des Nations Unies) a été adoptée le 15 novembre 2000 la Convention contre la criminalité organisée, qui stipule à l’article 10 :

“Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des infractions graves impliquant un groupe criminel organisé et qui commettent les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention. “

  1. Le régime de responsabilité pénale des personnes morales envisagé

Les auteurs, pour l’élaboration de ce projet de loi, se sont inspirés de la législation actuellement en vigueur en France et dans une moindre mesure de la réglementation belge. Le nouvel article 34 du code pénal contenu dans le projet de loi dispose :

“Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs membres de ses organes légaux, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 37.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l’Etat et aux communes“

Dès lors, il importe d’étudier les points essentiels du régime[1] que sont le champ d’application de la responsabilité des personnes morales, les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité, le principe du cumul de la responsabilité des personnes morales et des personnes physiques, et enfin les sanctions.

i.                    Le champ d’application de la responsabilité des personnes morales

·        Quant aux personnes :

L’article 34 a vocation à s’appliquer à toutes les personnes morales, à l’exception de l’Etat et des communes. Sont donc concernées les personnes morales de droit privé :

o       à but lucratif : tous les types de sociétés dotées de la personnalité juridique (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, sociétés civiles, etc.), les groupements d’intérêt économiques, les associations agricoles ; et

o        à but non lucratif : les associations sans but lucratif et les fondations

Mais sont aussi visées les personnes morales de droit public investies d’une mission d’intérêt général, tels les établissements publics ou les ordres professionnels.

·        Quant aux infractions

Selon les auteurs du projet de loi, le présent projet de loi érige la responsabilité pénale des personnes morales en un principe général dont l’application est étendue à tous les crimes et à tous les délits prévus par le Code pénal et par les lois spéciales.

ii.                  Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité

Plusieurs conditions doivent être remplies :

·        Selon l’article 34, pour que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être retenue, l’infraction doit avoir été commise par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs membres de ses organes légaux.

A défaut de définition légale, les auteurs de projet de loi définissent la notion d’ « organe légal » comme constituant :

“Une ou plusieurs personnes physiques (ou morales) auxquelles la loi gouvernant la personne morale confère une fonction particulière dans l’organisation de la personne morale, et pouvant consister en une fonction d’administration, de direction, de représentation ou encore de contrôle.“

Dès lors, la notion d’ « organe légal » ne vise en l’état actuel du projet de loi que les organes de droit et non les organes de fait.

Cette condition semble plus stricte qu’en droit français, où la loi impose simplement que les infractions soient commises par les “organes ou représentants“ de la personne morale et est surtout plus stricte qu’en droit belge, où les personnes par l’intermédiaire desquelles la responsabilité pénale peut être engagée ne sont pas énumérées[2]. Il faudra attendre les débats parlementaires et l’adoption de la version finale du projet de loi pour apprécier si cette approche restrictive sera conservée.

Pour que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être retenue, il faut encore que l’infraction soit caractérisée et prouvée en la personne de l’auteur immédiat. Ainsi, si l’auteur est déclaré non coupable ou s’il bénéficie d’une des causes de justification objective (commandement de l’autorité légitime par exemple), la responsabilité pénale de la personne morale ne pourra être retenue.

·        Il faut en outre que l’infraction ait été commise “au nom et dans l’intérêt“ de la personne morale. Les auteurs du projet de loi en concluent que :

“Les infractions commises par l’organe légal ou ses membres agissant dans leur intérêt personnel, même dans l’exercice de leurs fonctions, ne sauraient être imputées à la personne morale.“

Il est intéressant de voir que sur ce point précis, les auteurs ne se sont inspirés ni du droit belge, ni du droit français, qui, au lieu d’utiliser l’expression “au nom“, préfèrent employer celle de “pour le compte“. Là encore, la formulation luxembourgeoise paraît plus restrictive, même si les termes semblent synonymes. Toutefois, les auteurs définissent les agissements a contrario, c'est-à-dire comme toute action non conduite dans l’intérêt personnel du dirigeant, ce qui aurait plutôt tendance à assouplir les conditions de mise en œuvre de la responsabilité.

iii.                Le principe du cumul de la responsabilité des personnes morales et des personnes physiques

L’alinéa 2 de l’article 34 dispose :

“La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.“

A l’instar du droit français, la responsabilité pénale des personnes morales ne se substitue pas à la responsabilité pénale des personnes physiques qui sont membres de l’organe légal. Comme indiqué dans le projet de loi, le principe du cumul permet d’éviter que des personnes physiques se servent du couvert d’une personne morale pour masquer leur responsabilité personnelle.

Le droit belge par contre, a une position plutôt ambiguë[3], même si le principe est celui du décumul : seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée.

iv.                 Les sanctions

Le nouvel article 35 du code pénal prévoit les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales :

·        L’amende ;

·        La confiscation spéciale ;

·        L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus ;

·        L’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publique ;

·        La dissolution.

On peut noter que l’éventail des sanctions envisagées est plus restreint qu’en droit français, ce dernier prévoyant notamment l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire, ou encore la fermeture de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

En ce qui concerne l’amende, elle serait, selon l’article 35, de 500 euros au moins. Le taux maximum, serait égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, et serait égal au quadruple en cas de récidive. Pour comparaison, en France, le taux maximum est respectivement égal au quintuple et à dix fois celui prévu à l’égard des personnes physiques.

 

Pour conclure, même si sur certains points, le régime envisagé se révèle être moins sévère que les régimes français ou belges (notamment l’éventail des sanctions, le montant des amendes), on ne peut que se féliciter de l’introduction (certes un peu tardive) en droit luxembourgeois d’un régime de responsabilité des personnes morales, qui s’avère être un outil précieux permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité, en particulier internationale.

 


[1] Le régime est détaillé dans le projet de loi dans la partie III : commentaire des articles

 

[2] En effet l’article 5 al.1 du code pénal belge énonce : Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées a la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.“

 

[3] L’article 5 al.2 du code pénal belge dispose : “Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.“

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