Corporate Law
La responsabilité pénale des personnes morales au Luxembourg : enfin ?
Le projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois, a été adopté par le conseil de gouvernement le 30 mars 2007, et déposé à la chambre des députés le 20 avril 2007. Le projet de loi vise à modifier le code pénal, dans lequel serait inséré un chapitre relatif aux
“peines applicables aux personnes morales“, mais aussi le code d’instruction criminelle, complété notamment par un titre sur les “procédures menées à l’encontre des personnes morales“. (...)
