Conditions générales

Termes de l'engagement

Ce document régit les conditions selon lesquelles notre cabinet d’avocats à Luxembourg, nos avocats, juristes et notre personnel (ci-après collectivement,  “Avocat(s)“) fournissent des services juridiques.

1.                  Honoraires, débours, frais et TVA

Les honoraires de notre cabinet d’avocats à Luxembourg vous seront généralement facturés en fonction du temps passé par les Avocats impliqués dans le traitement de votre dossier et le taux horaire pratiqué par ces Avocats. Les taux horaires sont fixés en fonction de la spécialité et de l'expérience des Avocats responsables du dossier. La liste des taux horaires pratiqués par nos Avocats sera fournie sur demande.

Les honoraires de notre cabinet d’avocats n’incluent pas les prestations suivantes, lesquelles seront facturées séparément :

a) les débours engagés pour votre compte (les factures seront communiquées sur demande) ; et

b) les frais généraux de notre cabinet d’avocats (comprenant les frais du secrétariat, timbres, téléphone, télécopies, photocopies, etc), qui seront facturés sur la base d’un pourcentage des honoraires.

Sur votre demande, une estimation des honoraires anticipés pour un dossier particulier peut être fournie par l’avocat responsable du dossier. Toutefois, sauf convention contraire, une telle estimation ne doit pas être considérée comme un prix forfaitaire. Cela est notamment le cas lorsque vous émettez des demandes supplémentaires, ou lorsque nous rencontrons des difficultés ou des tâches imprévues lors de l’exécution de notre mission. En principe, l’avocat responsable du dossier vous informera si une augmentation des honoraires peut être anticipée.

Lorsqu’applicable, la TVA, au taux de 17%, sera ajoutée au montant de nos honoraires.

Lors de l’ouverture d’un nouveau dossier, l’avocat responsable du dossier peut demander le versement d'une provision destinée à couvrir une partie des frais et débours anticipés pour le traitement de l’affaire.

2.                  Facturation et paiement des honoraires

Notre note de frais et honoraires vous sera transmise périodiquement (généralement mensuellement) pour les prestations fournies par notre cabinet d’avocats.

Un listing fournissant le détail de la note d’honoraires de notre cabinet d’avocats, énumérant l’ensemble des prestations fournies par les Avocats impliqués dans le traitement de l’affaire vous sera communiqué sur demande.

Toute note de frais et honoraires de notre cabinet d’avocats est payable dans un délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la note. En cas de défaut de paiement dans les délais requis, des intérêts de retard, au taux de 1% par mois, seront facturés. En outre, notre cabinet d’avocats se réserve le droit de retenir vos dossiers jusqu’au complet règlement de nos frais, honoraires et intérêts de retard applicables.

3.                  Coordination de dossiers

Afin de s’assurer que chaque nouveau dossier soit traité par les Avocats spécialistes, vous adresserez toute nouvelle affaire à votre avocat de contact, qui sera responsable de la coordination et du suivi du dossier avec les autres Avocats qui interviendront également dans le dossier. Les initiales de votre Avocat de contact font partie du numéro de référence de l’affaire (à l’exception de Stéphan LE GOUEFF qui est l’Avocat de contact pour toutes les affaires dont le numéro de référence commence par « LGA »). Vous pouvez également désigner une personne de contact (ou un avocat) chargée des communications avec notre cabinet d’avocats.

4.                  Correspondance

Sauf demande contraire de votre part, toutes les communications avec notre cabinet d’avocats à Luxembourg se font par courrier, téléphone, ou par communications électroniques (fax, e-mail, etc.). Comme la confidentialité des communications électroniques ne peut pas être garantie, vous pouvez demander à votre Avocat de contact de ne pas utiliser ces moyens de communication. Lorsque l’affaire revêt un caractère urgent, nous pourrons avoir recours à une entreprise de service postal. Dans ce cas, les frais correspondants seront à votre charge.

5.                  Conflit d’intérêt

Au cas où un conflit d’intérêt devait surgir au début ou pendant notre relation professionnelle, votre Avocat de contact vous en informera, et nous déciderons ensemble de la marche à suivre pour gérer cette situation.

6.                  Confidentialité

Les avocats à Luxembourg sont tenus, par la loi, de se conformer au respect du secret professionnel. Toute violation de ce devoir par un avocat peut conduire à des sanctions pénales et/ou disciplinaires. Ainsi, tous vos dossiers sont traités de manière strictement confidentielle sauf lorsque vous avez autorisé leur divulgation ou lorsque celle-ci est requise par la loi.

7.                  Dispositif de lutte contre le blanchiment

Nonobstant le secret professionnel évoqué ci-dessus, la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent impose aux avocats à Luxembourg d’obtenir un certain nombre d’informations concernant leurs clients. En cas d’activités suspectes impliquant le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et des infractions pénales connexes, les avocats à Luxembourg ont l’obligation de porter à la connaissance des autorités compétentes l’existence de telles activités, sans en informer au préalable le client.

8.                  Règles déontologiques

Les avocats à Luxembourg doivent se conformer aux règles déontologiques du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et pour les activités transfrontalières, dans le cadre de l’Union européenne, aux règles du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne.

9.                  Limitation de responsabilité

Notre responsabilité, en relation avec les prestations effectuées pour vous, ne peut être engagée que pour les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (tel que notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, atteinte à la réputation et à l’image de marque, etc), qui vous seraient causés par notre faute ou notre négligence. Dans un tel cas, notre responsabilité sera limitée au montant de l’indemnisation prévu par le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle d’avocats. Au cas où la police d’assurance responsabilité civile professionnelle d’avocats ne s’appliquerait pas pour quelque raison que ce soit, alors notre responsabilité sera limitée à un montant s’élevant au moindre de 100.000 euros ou, à cinq fois le total des honoraires payés par vous en relation avec le dossier ayant donné lieu à réclamation.

10.              Protection de données personnelles

Toutes vos données personnelles ou professionnelles sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des données personnelles. Nous ne transférerons ni ne divulguerons à un tiers vos données personnelles, à moins d’avoir votre autorisation ou d’y être contraints par des obligations légales. Vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant et d’un droit de rectification de celles-ci au cas où elles seraient inexactes ou incomplètes. Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données vous concernant à des fins de prospection (par ex. invitation aux séminaires, lettres d’information, ou mises à jour juridiques).

11.              Loi applicable et compétence juridictionnelle

En tant que cabinet d’avocats à Luxembourg, les relations professionnelles entre notre cabinet d’avocats, nos avocats et vous sont régies par le droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg.

12.              Acceptation des conditions générales

En mandatant notre cabinet d’avocats pour le traitement de vos affaires, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales.

13.              Langue

La version française de ces conditions générales s’appliquera lorsque la langue de communication avec vous est le français.

bizart